PRÉLÈVEMENTS D'EAU RÈGLES RÉCENTES POUR LA REDEVANCE

L'arrêté du 19 décembre, paru le 24 décembre au Journal officiel, fixe les règles applicables depuis le 1er janvier 2012 à la mesure des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et au calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau due aux agences de l'eau. Il a notamment pour objet de garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure des prélèvements d'eau, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et prévoit, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.